Vers une obligation mieux partagée de débroussailler entre propriétaires ?

Face au risque grandissant des incendies ces dernières années, le débroussaillement est un moyen de les prévenir. Problème, l’obligation de débroussailler est source de litiges entre propriétaires. C’est le constat dressé par le sénateur Stéphane Le Rudulier.

Prévenir les troubles de voisinages

L’élu des Républicains a déposé le 30 octobre 2025 une proposition de loi pour régler la question du partage de cette obligation entre voisins. Dans les zones concernées par une obligation de débroussaillement (voir la carte éditée par Géoportail), le code forestier impose des travaux de débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions, voire 100 mètres ou 200 mètres en fonction de la situation des lieux. Dans cette zone située autour d’une maison d’habitation par exemple, peuvent se trouver des parcelles appartenant aux voisins du propriétaire du bâtiment. Pour respecter son obligation, le propriétaire détient le droit de débroussailler chez ses voisins.

« Toutefois, dans la pratique, il n’est pas toujours aisé pour le propriétaire à qui incombe l’obligation de débroussaillement d’intervenir chez ses voisins, certains ne répondant pas à ses demandes ou refusant tout accès au terrain », explique le sénateur dans les motifs de sa proposition de loi.

Remédier à une situation « injuste »

Si dans ce genre de situation, les communes ont toujours la possibilité d’agir pour réaliser les travaux de débroussaillement chez le voisin peu coopératif, la facture des travaux est adressée ensuite au propriétaire à qui incombe l’obligation de débroussaillement. Une situation « injuste » selon Stéphane Le Rudulier, « lorsque le propriétaire n’a pas pu s’acquitter de son obligation, non en raison de son immobilisme, mais à cause du manque de bonne volonté de ses voisins ».

Pour y remédier, il propose de faire peser l’obligation de débroussaillement non pas seulement sur le propriétaire de la construction comme dans notre exemple, mais également sur ceux dont la propriété est située dans le périmètre de 50 à 200 mètres. « Elle vise ainsi à responsabiliser chaque propriétaire de sorte à simplifier les litiges de voisinage, limiter les situations d’inaction dangereuses tout en permettant à l’autorité communale de continuer à intervenir efficacement, mais plus justement », juge le sénateur. La date de l’examen de son texte en commission au Sénat n’est pour l’instant pas encore connue.